- Si, dans la procédure de réclamation devant l’AFC, l’assujettie
ne conteste que l’objet de l’impôt (montant de la dette fiscale) et
qu’elle étend le litige devant la CRC au sujet de l’impôt (contestation
de l’assujettissement par manque de chiffre d’affaires), le rapport
juridiquement suffisant avec l’objet du litige initial fait défaut. Il s’agit
d’une extension irrecevable de l’objet du litige et il n’y a pas lieu d’entrer
en matière sur le recours (consid. 2d/3a).