Taxe sur la valeur ajoutée. Objet du litige. Objet de la contestation.
- Par objet de la contestation ou objet du recours, constituant la
condition d’ouverture de la procédure, il faut entendre l’objet de la
procédure de contestation, c’est-à-dire l’acte de l’administration qui est
attaqué (consid. 2a).
- L’objet du litige ne saurait s’étendre au-delà de l’objet de la
contestation. Au cours des instances successives, l’objet du litige ne peut
pas être élargi ni qualitativement modifié (consid. 2c).
- Si, dans la procédure de réclamation devant l’AFC, l’assujettie
ne conteste que l’objet de l’impôt (montant de la dette fiscale) et
qu’elle étend le