JAAC 63.77

Auszug aus einem Entscheid der Eidgenössischen
Steuerrekurskommission vom 11. Januar 1999

Taxe sur la valeur ajoutée. Demande de sûretés. Concordat.
- Les demandes de sûretés doivent être proportionnées, en particulier
quant à leur importance, mais également en ce qui concerne leur durée
(consid. 3a/cc, 3b/cc).
- Il y a mise en péril de l’impôt dû à l’avenir si, dans un passé récent,
un assujetti a provoqué pratiquement en même temps l’endettement de
deux entreprises (consid. 3b/aa).
- L’octroi d’un concordat judiciaire ne constitue pas un motif empêchant
la notification d’une demande de sûretés (consid. 4).