pas possible de prévoir, au moment où débute une
activité en principe soumise à l’impôt, que les limites déterminantes
seront dépassées, le prestataire doit, à l’expiration des trois premiers
mois de l’activité commerciale, rapporter le chiffre d’affaires obtenu
depuis le début à une année entière, et procéder de même pour le
montant de l’impôt préalable déductible. Si les limites de chiffre
d’affaires sont dépassées, l’intéressé doit s’annoncer immédiatement
comme assujetti; il sera immatriculé dès le début de son activité ou, le
cas échéant, dès le prochain trimestre civil (consid. 3b).