Taxe sur la valeur ajoutée. Début de l’assujettissement. Limite de chiffre
d’affaires de Fr. 75 000.-.
- Seules sont exceptées de l’assujettissement pour les chiffres d’affaires
qu’elles réalisent sur territoire suisse les entreprises dont le chiffre
d’affaires annuel imposable ne dépasse pas Fr. 75 000.-, ou ne
dépasse pas Fr. 250 000.- à la condition que le montant d’impôt, après
déduction de l’impôt préalable, ne dépasse pas régulièrement Fr. 4000.-
(consid. 3a).
- Lorsqu’il n’est pas possible de prévoir, au moment