Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations d’internats (art. 14 ch. 8 et 9
OTVA).
- Les ch. 8 et 9 de l’art. 14 OTVA sont en principe conformes à la
Constitution. La question reste ouverte de savoir si le 2ème membre de
phrase de l’art. 14 ch. 9 OTVA est conforme à la constitution (consid. 4).
- Les prestations de subsistance et d’entretien que l’internat fournit en
tant que telles à ses élèves ne partagent pas le sort fiscal (exonération
improprement dite) des prestations ayant trait à l’éducation et à
l’enseignement (consid. 5).
- L’administration ne viole pas le droit fédéral en exigeant de regrouper
les prestations de type «instruction», «location de chambres» et
«restauration»