5
dû (cf. arrêt non publié du Tribunal fédéral du 2 juin 1989 en la cause O. SA
contre AFC consid. 7). La perception d’un intérêt moratoire est par conséquent
pleinement justifiée.
Le recours est rejeté.
[90] Peut être obtenu auprès de l’Office fédéral des constructions et de la
logistique (OCFIM), 3003 Berne.

6
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 63.51 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions
du 23 septembre 1998