Or,
la contribuable n’apporte pas d’éléments permettant de penser que, depuis
lors, elle aurait été dans la complète incapacité de prendre les dispositions
nécessaires pour remplir ses obligations et notamment de confier ses intérêts
à une fiduciaire digne de confiance. Quoi qu’il en soit, seule une demande
de sursis au paiement de l’impôt aurait éventuellement pu permettre à la
contribuable de différer le versement de l’impôt grâce à l’obtention d’un plan
de paiement établi en accord avec l’administration (Archives vol. 63 p. 249).
Ce sursis n’est cependant accordé qu’à la condition minimale que la créance
soit entrée en force.