Dans ces conditions, il apparaît justifié de
permettre à l’AFC d’inclure les frais de poursuite dans les frais de procédure, le
cas échéant, de les ajouter à la créance d’impôt (cf. décision rendue le 11 juin
1997 par la Commission fédérale de recours en matière de contributions en la
cause R. c. AFC, réf. CRC 031/97).
c. Du fait du principe de l’auto-taxation, le contribuable a notamment la
responsabilité de remettre ses décomptes et d’acquitter l’impôt en temps utile.
Conformément à ce principe et selon une jurisprudence constante, l’intérêt
moratoire est dû dès l’échéance du paiement de l’impôt - et non pas depuis
l’entrée en force de la décision fixant la dette fiscale