Il
en résulte pour l’assujetti la pleine et entière responsabilité de veiller à ce
que son chiffre d’affaires soit correctement imposé. Les obligations qui lui
incombent sont de la sorte considérablement accrues et l’administration
n’intervient dans la procédure d’établissement de la dette fiscale que lorsque
le contribuable ne se conforme pas à ses obligations (Camenzind/Honauer,
op. cit., p. 271). Violer l’obligation de remettre son décompte et de payer la
TVA due en temps utile revient par conséquent à transgresser purement et
simplement le principe de l’auto-taxation (Commentaire de l’OTVA du 22 juin
1994[90], p. 47, ad art.