, a déjà été confirmée
par la Commission fédérale de recours en matière de contributions (JAAC
62.46). Cette disposition a pour objectif de faire supporter au contribuable
les conséquences financières de la violation des obligations légales qui lui
incombent conformément aux art. 37 et 38 OTVA. En vertu de ces articles
- dont la constitutionnalité est patente -, l’assujetti est tenu de déclarer
spontanément l’impôt et l’impôt préalable, selon la forme prescrite, dans
les soixante jours qui suivent l’expiration de la période de décompte. Dans
le même délai, il doit également s’acquitter de l’impôt.