1. (...)
2.a. Aux termes de l’art. 56 al. 3 OTVA, les frais peuvent être entièrement
ou en partie mis à la charge du réclamant qui obtient gain de cause,
lorsque celui-ci a provoqué inutilement la procédure de réclamation
(Peter Spinnler, Mehrwertsteuer, Muri/Bern 1994, p. 123; Alois Camenzind /
Niklaus Honauer, Manuel du nouvel impôt sur la taxe sur la valeur ajoutée,
Berne/Stuttgart/Vienne 1996, p. 290). La constitutionnalité de cet article, qui
apparaît comme une lex specialis à l’art. 63 al. 3 PA, a déjà été confirmée
par la Commission fédérale de recours en matière de contributions (JAAC
62.46).