Par
décision formelle, l’AFC leva cette opposition et enjoignit à la société X. de
s’acquitter de sa dette fiscale.
La contribuable déposa réclamation contre cette décision. Les conditions de
recevabilité formelle d’une réclamation n’étant pas entièrement respectées,
l’AFC impartit à la société X. un délai de trois jours pour la régulariser et pour
lui faire notamment parvenir les décomptes manquants. L’assujettie s’exécuta
en temps utile. Il apparut alors que, selon les décomptes, sa dette fiscale ne
s’élevait en réalité qu’à Fr. 14 797.75, soit une différence de Fr. 20 202.25
avec la somme retenue dans le décompte complémentaire.