L’Administration fédérale des contributions (AFC), constatant que la société X.
SA, assujettie au sens de l’art. 17 de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la
taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RS 641.201), n’avait pas remis ses décomptes
pour les périodes fiscales du 1er trimestre 1995 au 4ème trimestre 1996, l’AFC
établit par voie d’estimation un décompte complémentaire fixant la créance
fiscale à Fr. 35 000.-, plus intérêt moratoire à 5% dès le 15 avril 1996. Un
commandement de payer fut notifié à l’assujettie, qui y fit opposition. Par
décision formelle, l’AFC leva cette opposition et enjoignit à la société X. de
s’acquitter de sa dette fiscale.