Taxe sur la valeur ajoutée. Frais de poursuite et de procédure (art. 56
al. 3 OTVA). Intérêt moratoire.
- Il se justifie de mettre les frais de poursuite à la charge du
contribuable - en les incluant dans les frais de procédure ou en les
ajoutant à la créance d’impôt - lorsque ce dernier, en retard dans
son paiement, finit par s’acquitter volontairement de ses dettes sous
la pression induite par l’ouverture d’une procédure de poursuite
(consid. 2b).
- L’intérêt moratoire est dû dès l’échéance du paiement de l’impôt,
indépendamment de toute faute du contribuable (consid. 2c).