qui prime le principe. Cette disposition est conforme à la
Constitution et applicable à tous les cas de demandes de sûretés. La
Commission de recours elle-même ne peut pas restituer l’effet suspensif
à un recours contre une demande de sûretés (consid. 2b).
- L’effet suspensif est l’une des diverses mesures provisionnelles.
L’art. 58 al. 3 OTVA ne concernant que l’effet suspensif d’un recours,
la possibilité d’adopter d’autres mesures de l’art. 56 PA demeure
(consid. 3a).