Taxe sur la valeur ajoutée. Sûretés. Effet suspensif. Mesures
provisionnelles (art. 58 OTVA; art. 55, 56 PA).
- En règle générale, en procédure administrative, les moyens de droit
emportent effet suspensif. Cet effet peut toutefois être retiré, excepté
en ce qui concerne les recours contre des décisions portant sur une
prestation pécuniaire, auxquels l’effet suspensif ne peut jamais être
retiré (consid. 2a).
- Demeurent réservées les dispositions d’autres lois fédérales prévoyant
qu’un recours n’a pas d’effet suspensif. L’art. 58 al. 3 OTVA (recours
contre une décision portant sur des sûretés) constitue une telle loi
spéciale qui prime le principe.