Mesures contre l’utilisation sans cause légitime des conventions
conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.
Convention de double imposition (CDI) avec les Pays-Bas.
- Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de
contributions (consid. 1a).
- Remboursement de dividendes conformément à la CDI avec les
Pays-Bas (consid. 3a). Notion de résidence (consid. 3b et c).
- On admet qu’il y a dégrèvement d’impôt abusif lorsqu’une société
dominée par l’étranger ne procède pas à des distributions de bénéfice
appropriées durant la période concernée (consid. 4).