Taxe sur la valeur ajoutée. Demande de sûretés. Ordonnance de
séquestre.
- Constitutionnalité de l’art. 58 al. 1 let. a et d OTVA (consid. 4a).
- L’emploi d’une demande de sûretés comme ordonnance de séquestre
touche à la garantie des droits acquis, élément de la garantie de la
propriété. Mais cette atteinte à une liberté fondamentale est de moindre
gravité, raison pour laquelle l’art. 58 al. 1 OTVA constitue une base
légale suffisante (consid. 4b).
- Les demandes de sûretés de l’AFC doivent être suffisamment motivées.
L’objectif est d’éviter un deuxième échange d’écritures, conséquence
d’une trop grande divergence entre la motivation qui figurait dans
la décision