demande de sûretés doit être opportune et
proportionnelle (particulièrement en ce qui concerne son montant;
consid. 3a/bb et a/cc).
- Admissibilité d’une substitution de motifs en matière de demande de
sûretés (consid. 4a).
- La disposition de l’art. 58 al. 1 let. d OTVA, selon laquelle l’AFC peut
également demander des sûretés lorsque l’assujetti reprend entièrement
ou en partie l’exploitation commerciale d’une entreprise tombée en