Au surplus, on rappellera que la
Commission de recours n’était pas tenue de donner l’occasion à l’AFC d’envoyer
une réponse, étant donné que le recours s’avère d’emblée irrecevable (art. 20
al. 2 de l’ordonnance du 3 février 1993 sur l’organisation et la procédure des
commissions fédérales de recours et d’arbitrage, RS 173.31).

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 63.28 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions
du 21 août 1998