c. AFC, CRC 031/97,
consid. 2a). De même, il sied d’observer qu’il existe entre le contribuable
et l’AFC un rapport de droit public aux termes duquel le contribuable a
l’obligation de remettre le décompte en temps utile et a fortiori le plus tôt
possible, obligation qui perdure même au cours de la procédure contentieuse
de première instance.
Il n’en va pas de même pour la Commission de recours de céans, qui doit
d’abord respecter l’art. 52 al. 2 PA, dont l’interprétation est plutôt dominée
par les principes généraux de procédure. Ainsi, la Commission de recours doit
avoir pour souci d’adopter la même pratique à l’égard de tous les recourants,