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simple signature apposée au bas d’un décompte ne signifie pas encore une
intention clairement exprimée de faire appel à un tribunal indépendant.
En tout cas, on ne saurait admettre qu’avec cette simple transmission, le
recourant a fait preuve de la mesure minimale exigée dans le soin donné
à l’acte de recourir (ATF 112 Ib 636 consid. 2b), dès lors qu’un décompte
TVA n’a manifestement pas pour but premier de remplir une telle fonction.
A l’inverse, il faut également conclure que cette seule remise ne suffit pas
pour empêcher l’entrée en force d’une décision sur réclamation de l’AFC.