51 de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
du 22 juin 1994 (OTVA, RS 641.201) en date du 16 septembre 1997.
B. Le décompte pour l’année 1996 fut remis à l’AFC dans le délai de
réclamation prescrit par l’art. 52 al. 1 OTVA, aussi l’administration le
considéra-t-elle comme une réclamation valable. Cependant, l’assujetti ayant
mentionné un montant forfaitaire à titre d’impôt préalable, l’AFC l’invita à
remettre une liste détaillée des montants d’impôt préalable dans un délai de
trois jours, l’informant qu’à défaut, elle statuerait sur la base du dossier (art. 52
al. 3 et 4 OTVA)