A. Le contribuable X. n’ayant pas remis en temps utile les décomptes afférents
aux périodes fiscales des 3e et 4e trimestres 1996, l’Administration fédérale
des contributions (AFC) procéda à une estimation interne et engagea des
poursuites à son encontre. Le contribuable ayant formé opposition au
commandement de payer, l’AFC rendit une décision formelle au sens de l’art. 5
de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS
172.021) et de l’art. 51 de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
du 22 juin 1994 (OTVA, RS 641.201) en date du 16 septembre 1997.
B.