Taxe sur la valeur ajoutée. Conditions de recevabilité d’un recours
administratif.
- L’art. 52 al. 3 OTVA permet à l’AFC de considérer en première instance
que la remise tardive d’un décompte TVA après la première décision
vaut comme réclamation.
- En revanche, l’art. 52 al. 2 PA fixe des exigences plus sévères en matière
de recevabilité d’un recours administratif. Le fait de remettre à
l’autorité de recours un décompte TVA sans conclusions ni motifs ne
constitue pas l’expression suffisamment reconnaissable d’une volonté
de recourir et ne suffit pas pour empêcher l’entrée en force d’une
décision sur réclamation.