{"Signatur": "CH_VB_015", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1998-08-21", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_015_JAAC-63-28--_1998-08-21.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004217.pdf?ID=150004217", "Checksum": "a0d4fd3bc897ced5850219ab78d34090"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 63.28 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Steuerrekurskommission 21.08.1998 JAAC 63.28 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006 21.08.1998 JAAC 63.28 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di contribuzioni 21.08.1998 JAAC 63.28 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Steuerrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di contribuzioni"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:27:04", "Checksum": "fbdb3a01d2c7d0f40aa3373bcab58396", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006 21.08.1998 JAAC 63.28 \r\n\n 4\nsoit également ceux dont l’action porte sur un autre domaine que celui\nde la TVA. Elle doit également veiller à ce que sa pratique soit conforme\nà celle adoptée par les autres commissions de recours, notamment celles\ndu Département fédéral des finances, afin que l’égalité de traitement soit\nrespectée entre les personnes qui déposent un recours administratif. Or, on\nremarque aisément qu’accepter un simple décompte TVA comme un recours\nremplissant les conditions minimales conduirait à admettre d’autres pièces\nofficielles utilisées par l’assujetti dans ses rapports avec l’administration - par\nexemple n’importe quel document douanier - comme des mémoires de recours\nvalables. C’est là une extrémité que l’on ne peut se résoudre à envisager, sans\ndénaturer la fonction d’un tribunal, qui doit rester exclusivement judiciaire.\nPar ailleurs, le contribuable ne peut se comporter à l’égard d’une Commission\nde recours, autorité judiciaire indépendante, de la même manière qu’à\nl’encontre de l’administration. Ainsi, le danger manifeste existe que l’assujetti\ns’estime lié à la Commission de recours comme à une autorité fiscale et se\ntrouve ainsi incité à différer davantage la remise de son décompte, bref à\nprolonger par un «recours» factice le délai de l’art. 37 al. 1 OTVA.\ncc. Il s’ensuit qu’au vu des interprétations différentes de l’art. 52 al. 3 OTVA\n- applicable devant l’AFC - et l’art. 52 al. 2 PA - valable devant la Commission de\nrecours - la volonté exprimée dans un décompte remis d’entrée de cause, sans\nexplication supplémentaire - et non comme un simple moyen de preuve -\ndevant le tribunal de céans, peut et doit être comprise différemment de\nl’hypothèse où il est remis à titre de réclamation devant l’AFC. Il faut dès lors\nadmettre, sans contradiction aucune, que la remise d’un simple décompte\nen procédure de réclamation devant l’AFC puisse valoir réclamation au sens\ntechnique - le cas échéant à compléter si elle n’a pas la clarté nécessaire -,\nalors que la seule transmission d’un tel document devant la Commission de\nrecours doit, en tant que ce dernier est examiné comme éventuel recours, être\nsanctionnée d’entrée de cause de l’irrecevabilité, sans que l’octroi d’un court\ndélai au sens de l’art. 52 al. 2 PA ne soit possible.\n3.a. En l’espèce, le décompte seul a été envoyé à l’AFC, qui l’a ensuite transmis\nau tribunal de céans, sur la base de l’art. 8 al. 1 PA. L’AFC a elle-même soumis le\ndocument comme valant «éventuellement» recours. Il s’avère que le décompte\nne contient ni conclusions ni motifs et ne démontre pas suffisamment\nl’intention d’interjeter recours. Vu les autres considérations de la Commission\nfédérale de recours en matière de contributions, liées à l’interprétation de\nl’art. 52 al. 2 PA, lequel après réflexion, ne se recoupe pas complètement avec\nl’art. 52 al. 3 OTVA, il s’impose de considérer le décompte reçu comme un\nrecours manifestement irrecevable au sens de l’art. 52 al. 2 in medio PA.\nb. S’agissant des frais de procédure, il convient d’y renoncer (art. 63 al. 1 in\nfine PA). En effet, par économie de procédure, la Commission de recours a\npréféré ne pas octroyer un inutile délai au contribuable pour se déterminer\nsur sa réelle intention - indépendamment de l’octroi de délai prévu par l’art. 52\nal. 2 PA - et ce dernier ne doit pas en pâtir. Au surplus, on rappellera que la\nCommission de recours n’était pas tenue de donner l’occasion à l’AFC d’envoyer\nune réponse, étant donné que le recours s’avère d’emblée irrecevable (art. 20\nal. 2 de l’ordonnance du 3 février 1993 sur l’organisation et la procédure des\ncommissions fédérales de recours et d’arbitrage, RS 173.31).\n\n5\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 63.28 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions\ndu 21 août 1998\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1999\nAnnée\nAnno\n\nBand 63\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 004 217\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}