{"Signatur": "CH_VB_015", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1998-08-21", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_015_JAAC-63-28--_1998-08-21.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004217.pdf?ID=150004217", "Checksum": "a0d4fd3bc897ced5850219ab78d34090"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 63.28 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Steuerrekurskommission 21.08.1998 JAAC 63.28 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006 21.08.1998 JAAC 63.28 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di contribuzioni 21.08.1998 JAAC 63.28 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Steuerrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di contribuzioni"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:27:04", "Checksum": "fbdb3a01d2c7d0f40aa3373bcab58396", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de contributions, jusqu'à 2006 21.08.1998 JAAC 63.28 \r\n\n1. (...)\n2.a.aa. Aux termes de l’art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours indique les\nconclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant\nou de son mandataire; celui-ci y joint l’expédition de la décision attaquée\net les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent\nen ses mains. L’art. 52 al. 2 PA précise que si le recours ne satisfait pas à ces\nexigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n’ont pas la clarté\nnécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l’autorité de\nrecours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser\nle recours. Elle avise en même temps le recourant - c’est l’al. 3 - que si le délai\nn’est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les\nmotifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.\nbb. A la différence du recours de droit administratif (art. 108 al. 3 de la loi\nfédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [OJ], RS 173.110),\nun délai supplémentaire pour remédier à l’irrégularité d’un recours\nadministratif est octroyé non seulement lorsque les annexes manquent ou que\nles conclusions ou les motifs du recours ne sont pas suffisamment clairs, mais\naussi, de manière générale, lorsque le mémoire de recours ne satisfait pas aux\nexigences légales. Ainsi, l’art. 52 al. 2 PA est applicable notamment dans les\ncas où la motivation ou les conclusions font totalement défaut (ATF 112 Ib 636\nconsid. 2b; Archives de droit fiscal suisse [ci-après: Archives], vol. 60 p. 366\nconsid. 2b). Le délai fixé à l’intéressé pour parfaire son acte sera très court\net, en règle générale, ne dépassera pas trois jours (ATF 112 Ib 636 consid. 2c;\nArchives vol. 60 p. 366 consid. 2c).\ncc. On ne saurait toutefois déduire de ce qui précède que l’acte de recours n’est\nsoumis à aucune exigence minimale (JAAC 61.20 consid. 5a). Pour que l’art. 52\nal. 2 PA puisse entrer en ligne de compte, il faut au moins qu’une personne\ndéterminée exprime, de façon reconnaissable, sa volonté de recourir pour\nobtenir la modification d’une situation juridique particulière qui résulte\nd’une décision et qui la concerne (ATF 117 Ia 131 consid. 5c, 112 Ib 636\nconsid. 2b; Archives, vol. 60 p. 366 consid. 2b; Alfred Kölz / Isabelle Häner,\nVerwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1993,\np. 159; cf. aussi Xavier Oberson, Le contentieux fiscal, Berne 1997, p. 151).\nA défaut, le recours est manifestement irrecevable et l’art. 52 al. 2 PA ne\ns’applique pas.\nb.aa. D’une manière générale, la seule remise du décompte à l’autorité de\nrecours ne constitue pas l’expression suffisamment reconnaissable d’une\nvolonté de recourir contre une décision de l’administration. En effet, la\n\n"}