Taxe sur la valeur ajoutée. Auto-taxation. Estimation (interne, art. 48
OTVA).
- Confirmation de la jurisprudence concernant la portée du principe de
l’auto-taxation en matière d’imposition et de perception de la taxe sur
la valeur ajoutée (consid. 3).
- L’AFC procède à une estimation dans les limites de son pouvoir
d’appréciation si les documents comptables font défaut ou sont
incomplets, ou si les résultats présentés par l’assujetti ne correspondent
manifestement pas à la réalité (consid. 4).
- Enoncé des conditions de la mise en oeuvre de la procédure
d’estimation (interne) et déroulement de cette procédure (consid. 5).