de ses décomptes (consid. 3b).
- L’assujetti est tenu de payer l’impôt dû sans que l’AFC n’ait à intervenir
au préalable. Le fait de remplir en temps utile le devoir de verser ce
montant, devoir qui est indépendant de l’établissement des décomptes,
préserve des conséquences juridiques de la demeure, soit l’obligation de
verser un intérêt moratoire (consid. 3c).
- L’obligation de verser un intérêt moratoire n’est pas sujette à
sommation de la part de l’administration et ne dépend pas d’une faute
de la part du contribuable; le retard dans le paiement de l’impôt en est
le seul motif (consid. 4b).