Taxe sur la valeur ajoutée. Principe de l’auto-taxation, perception de
l’impôt, intérêt moratoire (art. 37 et 38 OTVA).
- Selon le principe de l’auto-taxation, la responsabilité des décomptes et
du versement de la taxe sur la valeur ajoutée incombe exclusivement à
l’assujetti.
- La présentation des décomptes par le contribuable n’est pas soumise
à la condition que l’AFC lui fasse parvenir auparavant des documents
(formulaires de décompte) ou qu’elle lui adresse une sommation.
L’utilisation du formulaire «officiel» de l’AFC n’est pas obligatoire, pour
autant que l’assujetti reprenne la forme et la structure de ce formulaire
dans la présentation de ses décomptes (consid.