3b et c).
- La décision de l’AFC de limiter l’autorisation de calculer l’impôt selon
les contre-prestations reçues aux contribuables qui tiennent leur
comptabilité d’après le trafic des paiements n’est pas inéquitable; elle
ne dépasse pas non plus les limites de son pouvoir d’appréciation et
ne viole pas l’interdiction de l’arbitraire. Compte tenu du caractère
exceptionnel de cette manière d’établir les décomptes et du large
pouvoir de réglementation dont elle dispose, l’AFC peut limiter
l’octroi de l’autorisation aux cas où la simplification réalisée serait
considérable. En revanche, si ce mode de décompte devait causer un
surcroît de travail, la demande ne peut pas être acceptée (consid.