Taxe sur la valeur ajoutée. Autorisation de calculer l’impôt selon les
contre-prestations reçues (art. 35 al. 4 OTVA). Constatation de l’entrée
en force d’une décision sur réclamation.
- Il n’entre pas dans la compétence fonctionnelle de la Commission
fédérale de recours en matière de contributions d’examiner les parties
d’une décision sur réclamation qui ne font pas l’objet du recours. Elle ne
peut pas non plus constater leur entrée en force (consid. 1b).
- L’art. 8 al. 2 let. i disp. trans. Cst. confère au Conseil fédéral un
pouvoir réglementaire très large quant au mode de décompte; les al. 1
et 4 de l’art. 35 OTVA sont conformes à la constitution (consid. 3b et c).