il s’agit de déterminer si la limite
du chiffre d’affaires est atteinte. La distinction entre représentation
directe et indirecte a des conséquences sur le lieu de la prestation
(en particulier lors de relations internationales) ainsi que sur le
type de chiffre d’affaires. Pour éviter les abus, l’AFC doit connaître la
nature véritable du chiffre d’affaires et le déroulement de la chaîne
des opérations, ce qui justifie des exigences formelles particulières
(consid. 6b).
- Lorsqu’un entrepreneur agit en qualité de représentant direct comme
un simple intermédiaire, seule la provision réalisée doit être imposée.
En revanche, s’il agit comme représentant indirect parce