Taxe sur la valeur ajoutée. Représentation; contrat de commission
(art. 10 OTVA). Location de maisons et d’appartements de vacances.
- Pour être considéré comme représentant direct, l’intéressé doit agir
au nom et pour le compte d’autrui. S’il ne remplit pas l’une de ces
conditions, il agit comme représentant indirect, avec les conséquences
qui en découlent en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires (consid. 6).
- La question de savoir si seule la commission est soumise à l’impôt ou si
la prestation principale l’est également influence l’assujettissement de
l’entrepreneur, en particulier lorsqu’il s’agit de déterminer si la limite
du chiffre d’affaires est atteinte.