Le départ de l’intérêt est donc à
compter dès ce jour-là et non dès le 17 décembre de la même année. Il s’élève à
6% jusqu’au 31 décembre 1996 et à 5% dès le 1er janvier 1997 (Ordonnances
du département fédéral des finances des 30 avril 1990 et 29 novembre 1996,
RS 642.212). Le recours doit être partiellement admis dans cette mesure (Arrêt
non publié du 27 octobre 1997, op. cit., consid. 10).
Le recours de X SA est partiellement admis dans le sens du consid. 6, rejeté
pour le surplus.