Conformément à l’art. 16 al. 1 let. c LIA, en relation avec l’art. 12 LIA, l’impôt
sur les revenus de capitaux mobiliers échoit trente jours après la naissance
de la créance fiscale. Aux termes de l’art. 16 al. 2 LIA, les montants d’impôt
échus qui n’ont pas été payés quinze jours après une sommation officielle
portent intérêt dès la date de la sommation. C’est en date du 17 décembre
1992 que l’AFC a prié la contribuable de s’acquitter de la somme de Fr. 85 400.-
dans un délai de quinze jours et l’a rendue attentive aux conséquences du
non-paiement de la somme requise. Il s’ensuit que c’est à ce moment-là