37 p. 389 ss;
Max Kramer, Die Voraussetzungen des Meldeverfahrens bei Kapitalerträgen,
Archives vol. 54 p. 329 ss). En l’espèce, le litige ne porte pas sur l’octroi ou non
de la procédure de déclaration, ni sur le remboursement de l’impôt anticipé,
mais sur le seul bien-fondé de la créance d’impôt. Il n’est donc pas encore
possible d’aborder la question de la procédure de déclaration, un refus de
l’AFC devant en principe faire l’objet d’une procédure séparée. D’ailleurs,
les parties en présence ne font aucune allusion aux conditions objectives et
subjectives qui sont posées pour l’octroi d’une telle procédure (Pfund, op. cit.,
p. 491 ss, ad art. 20 LIA).
b. Conformément à l’art.