Aux termes de l’art. 20 LIA, lorsqu’il apparaît que le paiement de l’impôt
sur les revenus de capitaux mobiliers entraînerait des complications inutiles
ou des rigueurs manifestes, le contribuable peut être autorisé à exécuter son
obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable. Exécutant
cette disposition, l’art. 24 OIA dispose que la société peut être autorisée, à sa
demande, à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation
imposable lorsque l’impôt réclamé à l’occasion d’un contrôle officiel ou
d’un examen des livres concerne une prestation échue au cours des années
précédentes (let.