La lettre du 6 juin 1986 fait clairement état d’un enregistrement
de Fr. 244 000.- «avec effet au 1er janvier 1986». Ce bénéfice n’est donc pas
intervenu en l’année 1987 mais bien avant, et il faut partir de l’idée qu’il a été
distribué en date du 1er janvier 1986, la lettre du 6 juin 1986 ayant plutôt
valeur de confirmation. Cette date est d’ailleurs confirmée par l’écriture
passée au grand livre. Elle fonde donc l’échéance de la prestation imposable et,
partant, la naissance de la créance fiscale (art. 12 al. 1 LIA), celle-ci venant à
échéance trente jours plus tard, soit le 1er février 1986 (art. 16 al. 1 let. c LIA).
6.a. Aux termes de l’art.