, elle intervient,
s’agissant des revenus de capitaux mobiliers - autres que les intérêts
des obligations de caisse, les avoirs de clients auprès de banques ou de
caisses d’épargne suisses et les rendements de parts sociales de sociétés
coopératives -, trente jours après la naissance de la créance fiscale. S’agissant
de la distribution de dividendes, la forme dans laquelle ils ont été transférés
- tout comme le moment de leur encaissement ou de leur comptabilisation par
le destinataire de la prestation - importent peu (Pfund, op. cit., ad art. 12 al. 1
LIA, ch.