1 PA et que par conséquent seules
les lois spéciales sont dès lors applicables, en l’occurrence la LIA. Or, il n’est
pas certain qu’il découle de cette loi une véritable obligation ou même un
droit d’entendre des témoins ou de demander des renseignements à des tiers
sans leur consentement. Il est même probable que l’audition de témoins - si
elle n’est pas exclue - ne doive être qu’exceptionnelle (voir pour l’impôt sur
le chiffre d’affaires, Archives vol. 60 p. 433 consid. 2, vol. 62 p. 424 consid. 2b;