Enfin, il ressort clairement
du dossier que le seul but du revirement de la contribuable est de faire
admettre une autre date d’échéance pour ladite prestation appréciable en
argent. Comme le relève très justement l’AFC, la contribuable est d’accord de
reconnaître la prestation appréciable en argent à condition que l’échéance
soit fixée à l’année 1987. Cette attitude est manifestement contradictoire et
viole le principe de la bonne foi. Compte tenu des circonstances, il s’agit même
d’un venire contra proprium factum constituant un abus de droit. Il est - pour
le moins - de nature à renforcer en l’espèce et en l’état la conviction de la
Commission de recours de manière décisive.
cc.