Il y a appauvrissement économique
sans cause de la société et ce dernier repose uniquement sur le rapport de
participation, sans qu’il s’agisse d’un remboursement du capital apporté. Tel
n’est pas le cas en principe si la prestation repose sur un autre motif que le
rapport de participation, par exemple sur un rapport de droit privé clairement
établi et motivé (Archives vol. 63 p. 63 consid. 2a).
2° L’attribution de la société est faite à un titulaire de droits de participation
à la société ou, comme le précise l’art. 20 OIA, à un tiers le touchant de
près. Il peut s’agir d’une personne physique parente de l’actionnaire ou
d’une personne morale dominée par l’actionnaire.