9
consid. 3; décision non publiée de la Commission de recours du 27 octobre
1997, en la cause P. AG c / AFC, consid. 3, avec renvois; Pfund, op. cit., p. 117,
ch. 3.53):
1° La prestation de la société est faite sans contre-prestation économique
équivalente de la part du bénéficiaire. Il y a appauvrissement économique
sans cause de la société et ce dernier repose uniquement sur le rapport de
participation, sans qu’il s’agisse d’un remboursement du capital apporté.