Jean-Marc Rivier, La fiscalité de l’entreprise [société
anonyme], Lausanne 1994, p. 265 s.).
bb. De manière plus précise, il y a prestation appréciable en argent sous forme
d’une distribution de bénéfice dissimulée lorsque trois conditions cumulatives
sont remplies (Archives vol. 61 p. 541 consid. 2; ATF 115 Ib 279 consid. 9b;
arrêts de la Commission de recours de céans dans Archives vol. 65 p. 760