Par contre, s’il s’avère que l’attribution de la société
a été faite à ses actionnaires - ou à toute personne proche de la société ou
de ses actionnaires - sans contre-prestation équivalente, elle constitue une
prestation appréciable en argent, pour autant que le caractère insolite du
procédé soit reconnaissable pour les organes de la société (Archives vol. 65
p. 400 consid. 2, vol. 64 p. 496 consid. 2b, vol. 60 p. 561 consid. 1b; Pfund, op cit.,
ad art. 4 al. 1 let. b LIA, ch. 3.53 ss; Ernst Höhn, Steuerrecht, 7e éd., Berne 1993,
§ 28, p. 405 ss, ch. 6 ss; Jean-Marc Rivier, La fiscalité de l’entreprise [société
anonyme], Lausanne 1994, p. 265 s.).
bb.