Cette
dernière, prouvée par un document écrit datant du moment où il n’y avait pas
litige entre les parties, est claire et compréhensible. Il faut donc privilégier la
version de l’AFC, qui a certainement envisagé, voire «offert», la procédure de
déclaration, mais pour autant seulement que les conditions en soient réunies.
La seule allégation contraire de la recourante ne saurait suffire, s’agissant
d’une promesse faite par une autorité fiscale.