Il n’est pas vraisemblable qu’un
fonctionnaire spécialisé de l’AFC ait fait la promesse que la procédure
de déclaration serait possible et encore moins qu’un remboursement
interviendrait pour l’actionnaire bénéficiaire en cas de paiement. L’AFC est
certes compétente pour accorder la procédure de réclamation, mais une
réserve a existé concernant l’accord final des services compétents. Cette
dernière, prouvée par un document écrit datant du moment où il n’y avait pas
litige entre les parties, est claire et compréhensible.