57 p. 163 consid. 4). Les conditions susdites doivent être examinées avec
une plus grande rigueur (Archives vol. 60 p. 53 consid. 53; pour une mise en
doute de cette application plus rigoureuse en droit fiscal, voir l’arrêt de la
Commission fédérale de recours en matière de douanes publié dans JAAC 60.16
consid. 3c/bb).